1. PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par ” les conditions “) a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.Manatel.com (ci-après désigné par ” Manatel “) que de la société GROUPE MBJ (ci-après désignée par ” la Société “) met à disposition des internautes (ci-après désignés par les ” Utilisateurs “).
1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
GROUPE MBJ
SAS au capital de 10 000.00 €
RCS Evreux B 810 925 958
TVA Intracommunautaire : FR 38 810925958
10 RUE MARECHAL FOCH 27150 ETREPAGNY
1.3 CONTACTER LA SOCIETE
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- Par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus.
- Par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.
- Par téléphone au 0 899 49 05 29 (1,349€/appel + 0,337 €/min) tous les jours de 9h30 à 18h30, hors jours feriés en France.
1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Manatel est hébergé par la société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
OVH
2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX
SIRET : 42476141900045
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des conditions, les termes en couleur ont la signification suivante :
- “Manatel” : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.Manatel.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
- “Serveur” (en anglais : ” Server “) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
- “Serveur Manatel” : désigne les Serveurs d’hébergement de Manatel sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
- “Services” : désignent les Services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l’article 4 de la présente Charte.
- “Utilisateur” : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
Les conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers Manatel.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur Manatel.
La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des conditions par l’Utilisateur.
Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès a Manatel par l’Utilisateur.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES Services
4.1 ACCES AUX Services
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur Manatel.
4.2 DISPONIBILITE DES Services
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des dits Services et/ou Serveurs et/ou de Manatel. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L’Utilisateur
En accédant à Manatel, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- Accéder et utiliser le Manatel et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des conditions et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de Manatel et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de Manatel.
- Ne pas accéder et/ou utiliser Manatel et/ou les Services fournis par la Société sur Manatel à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à Manatel.
- Ne pas réutiliser tout ou partie de Manatel et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société.
- Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via les dits Services et/ou de Manatel à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société.
- Ne pas reproduire, représenter tout ou partie de Manatel à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.
- Ne pas limiter l’accès et l’utilisation a Manatel et/ou des Services.
- Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de Manatel.
- Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de ” hacking “.
- Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de Manatel en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de ” spamming “.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de Manatel.
5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de Manatel et des Services auxquels il accède depuis Manatel.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de Manatel et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de Manatel.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- En cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.
- En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte
- Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux dits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès a Manatel et plus généralement aux Services.
5.3 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via Manatel, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée “Coordonnées” accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes conditions.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée de Manatel et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer Manatel et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
- Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.).
- Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.).
Toute autre utilisation de Manatel et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Manatel, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
7.3 BASES DE DONNEES
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement Manatel et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur des dites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société.
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur Manatel et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société.
- La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société.
- La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer Manatel et les Services tels que précisés à l’article 9.1.
- D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
7.4 CONTENU DES Services
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès a Manatel et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes conditions et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie de Manatel, des Services, et de leurs contenus.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1.1 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse postale
- Son adresse de courrier électronique
- Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
- Son identifiant unique et son mot de passe
8.1.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l’article 1.2 des présentes conditions.
8.1.3 Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
- Etablir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient
- Envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des infolettres (” newsletter “) sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet.
8.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’Utilisateur
8.2.1 Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
8.2.2 Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
8.2.3 Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
8.2.4 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
8.2.5 Droit à la portabilité des données
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
8.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’Utilisateur
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs Manatel et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.
8.4 CONFIDENTIALITE
GROUPE MBJ conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou dont elle aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution des prestation, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du Client ou au savoir-faire du Client. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
8.5 Déclarations CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :
- Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL n°1653676.
- Les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
8.6 Vos droits sur vos données
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant votre demande par courrier postal a l’adresse suivante :
Groupe MBJ, à l’attention du DPO
10 rue Maréchal Foch
27150 Etrepagny
France
Ou via mail à cette adresse : [email protected]
Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander que votre demande soit accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité ou d’autorité.
Si vous avez un compte, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
9. NEWSLETTER
La Société est susceptible d’adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société.
10. COOKIES
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur de Manatel et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas la duré de la session. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes conditions, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur Manatel, font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant Manatel, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par Manatel est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
11.2 INTEGRALITE DES CONDITIONS
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
11.4 TITRES
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes conditions, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.